Cet article recense toutes les sources de litiges les plus fréquentes : arrive en tête du classement (avec 15,89 % des plaintes) la non restitution du dépôt de garantie au locataire par le bailleur.
La cession étant réalisée peu de temps après la donation, pour un prix égal à la valeur du bien au jour de la donation, l’opération permet de neutraliser l’imposition de la plus-value.
Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.
Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les employeurs doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril 2018.
La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment.
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts ont jusqu’au 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activités de lobbying exercées