La centaine de CDD de remplacement conclus par une association ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n’ont pas à être requalifiés en CDI
Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bénéficiaire effectif » vient d’être précisée.
Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les petites entreprises
Lorsqu’un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d’accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans.
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?
Lors d’une liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut demander le partage d’un bien immobilier qu’un entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.