Attention ! si vous omettez de déclarer votre créance dans le délai de 2 mois, celle-ci sera quand même admise pour le montant communiqué par votre client.
Lors d’un contrôle Urssaf les salariés ne peuvent pas être interrogés sous peine de voir la procédure annulée.
Au 1er janvier 2019, certaines exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales (réservées aux associations) seraient remplacées
Le projet de loi de finances pour 2019 amorce une réforme de la fiscalité agricole afin qu’elle soit mieux adaptée à la réalité économique des exploitations
La reprise d’une activité libérale préexistante n’induit pas d’avantage fiscal qui est réservé aux activités libérales réellement nouvelles.
Une mesure qui devrait favoriser les démarches des dirigeants d’entreprise : la faillite d’un entrepreneur ne sera plus systématiquement fichée