Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit être fixé par le juge.
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire.
Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.
Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?
Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement d’un bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016.