Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition […]
20 février 2019
TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
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Actualités
19 février 2019
Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1er mars 2019
18 février 2019
La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés est à envoyer d’ici la fin du mois
Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph au plus tard le 1er mars prochain.
18 février 2019
C’est le président de l’association qui licencie
Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts.
18 février 2019
Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels sont en hausse pour 2018.
15 février 2019
Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.