La validation de trimestres supplémentaires accordée aux professionnels libéraux qui ont élevé un enfant handicapé ne s’applique pas en matière de retraite complémentaire.
À compter du 1er juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.
Afin d’encourager l’investissement dans des véhicules respectueux de l’environnement, le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires serait prorogé
Pour savoir si le cautionnement du dirigeant est disproportionné, il faut tenir compte des revenus jusqu’au moment de son engagement
La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.
Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales.