Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.
Lorsque le congé portant refus de renouvellement d’un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la […]
Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre.
Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal ne donnant pas lieu à rehaussement sont parfois opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur
Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt.
la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir cet exploitant plutôt qu’un autre