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Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur , le nouveau propriétaire est tenu, d’effectuer ces travaux.

Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle. En 2013, la DGFiP avait mis en place, […]

Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales. Si un salarié commet des infractions au volant […]

Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.