La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.
Le dispositif de l’encadrement des loyers à Paris est de nouveau opérationnel depuis le 1er juillet 2019
La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.
La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.
Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.
Quand entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité.