Une proposition de loi pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur
12 avril 2019
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
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Actualités
12 avril 2019
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.
11 avril 2019
Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.
11 avril 2019
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations liées aux ZFU doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main d’œuvre
10 avril 2019
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
Le ministre de l’Économie et des Finances a chargé la BPI de concocter un nouveau produit d’épargne visant à financer les PME et ETI françaises.
10 avril 2019
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?
Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre entreprise. Le printemps n’arrive jamais seul, mais avec son cortège […]