L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer […]
Actualités
Pour éviter les dérapages lors de la fête de Noël de l’entreprise…
Il revient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroches. Nombreux sont […]
Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !
À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée. À compter du […]
L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?
Les modalités dans lesquelles la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires peut être réalisée à titre expérimental sur des parcelles agricoles ont été précisées. La […]
Quand un médecin de ville réalise la visite d’embauche d’un apprenti…
Les conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention peut être effectuée par un médecin du secteur ambulatoire ont été précisées. Si vous recrutez […]
Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2019 en janvier prochain. En janvier prochain, les sociétés, […]