L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.
Le montant des loyers versés par les locataires de locaux commerciaux ou pros doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain avec le formulaire Decloyer.
Champion de France en LAF contre Nantes, le RC Cannes s’offre le 21ème titre de son histoire et conforte son surnom : la légende
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.
Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de réussite de 65 %.
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire est nul: le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie interdit toute pub.