À compter du 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.
24 septembre 2019
Du nouveau pour vos factures au 1er octobre
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Actualités
23 septembre 2019
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2019
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de […]
23 septembre 2019
Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage. Les associations employeuses bénéficient d’une réduction générale des cotisations […]
23 septembre 2019
Obligation de reclassement d’un salarié inapte
L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat […]
20 septembre 2019
Décisions du conseil d’administration de société anonyme
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite. Les statuts d’une société anonyme (SA) […]
19 septembre 2019
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de […]