L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. […]
Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et […]
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même […]
Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non […]
Au 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal, en […]
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à […]