Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part […]
L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs au profit des salariés échappe aux cotisations et contributions sociales. Dans l’objectif de favoriser […]
Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit […]
Les mesures dérogatoires prises pour faciliter la tenue des réunions des organes dirigeants et des assemblées générales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogées […]
Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) […]
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de […]