Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts, […]
7 octobre 2026
Association nationale : intérêt à contester une décision locale
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Actualités
6 octobre 2026
Exploitants agricoles : les montants 2026 de certaines aides Pac
Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac viennent d’être fixés pour la campagne 2026. Ils serviront de base au paiement d’un acompte qui devrait […]
6 octobre 2026
Budget 2027 : quels changements pour les entreprises ?
Outre le maintien de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, le projet de loi de finances pour 2027 met l’accent sur la transmission des entreprises et […]
5 octobre 2026
Gérant de succursale : quelle indemnité de licenciement ?
Les gérants de succursales bénéficient d’un statut particulier prévu par le Code du travail et régulièrement précisé par les juges. En effet, si ces derniers […]
5 octobre 2026
Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et accueillir ses adhérents. Ce bail relève de […]
2 octobre 2026
Nomenclature d’activités française de l’artisanat : du changement au 1 janvier 2027
Le 1 janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques […]