Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l’entreprise par la conclusion d’un accord entre employeur et syndicats.
Le président d’une Selas peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle imposées dans la catégorie des BNC.
De nouvelles règles liées au versement des cotisations de retraite complémentaire s’appliquent aux entreprises qui pratiquent le décalage de la paie.
Un groupe de travail planche sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement des PME françaises qui conduiraient à créer un nouveau contrat d’assurance-vie et d’épargne retraite.
Les deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention sont supprimées au 1er janvier 2018.
Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel.