Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur […]
Actualités
Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !
10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021. Le gouvernement a présenté le bilan […]
Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?
L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels relèvent désormais d’un nouveau statut […]
Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1er mars 2023
À compter du 1ermars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux […]
Bulletin de paie : des changements à venir
Au 1er juillet 2023, le bulletin de paie des salariés devra mentionner le montant net social. Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations […]
Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur
Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement […]