Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?
Au 1er trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros.
Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence de problèmes de voisinage commet un dol entrainant la nullité de la vente.
Rappel des règles à observer pour gérer le jour férié du 10 juin 2019 dans votre entreprise.
Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.