Afin d’encourager l’investissement dans des véhicules respectueux de l’environnement, le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires serait prorogé
Pour savoir si le cautionnement du dirigeant est disproportionné, il faut tenir compte des revenus jusqu’au moment de son engagement
La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.
Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales.
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.
La récente loi relative à la lutte contre la fraude étend l’obligation déclarative des comptes bancaires à l’étranger aux comptes inactifs ou dormants.