L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer une déclaration d’affectation mentionnant les éléments affectés à son activité professionnelle.
Actualités
Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital
Lorsqu’on interroge les français sur l’épargne retraite, la réponse est qu’ils imaginent des formules souples et permettant une sortie en capital plutôt qu’en rente.
Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché
Transfert de salariés : les salariés ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime dont bénéficient les salariés déjà présents dans l’entreprise.
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction « Fillon » ?
Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 mars 2018, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels au profit de la réduction « Fillon ».
Anti-pollution : baisse du prix de la vignette CRIT’Air
À compter du 1er mars 2018, la vignette CRIT’Air, obligatoire dans certaines grandes villes pour indiquer le niveau de pollution des véhicules, passera de 3,70 € à 3,11 €.
Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !
La contrepartie financière à une clause de non-concurrence s’applique, même si ce type de rupture n’est pas envisagé par la clause.