Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
Actualités
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée.
Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !
Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.
Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.
Notification par la Safer des décisions de rétrocession
Lorsqu’elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont motivé son choix
Liquidation judiciaire et faute de gestion : le dirigeant peut être condamné à payer
Des factures impayées ne constituent pas une faute de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.