Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul de […]
Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019. Le gouvernement a présenté le bilan du contrôle […]
Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat. Dans une affaire […]
Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège […]
L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019. D’ici quelques semaines, vous devrez souscrire une déclaration personnelle de revenus […]
Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME. Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont […]