L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation […]
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Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement met en place […]
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de […]
Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de […]
Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 […]