Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre […]
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues. […]
L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage. Il est […]
Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a annoncé, […]
En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires […]
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers […]