La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.
Actualités
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
Cet article recense toutes les sources de litiges les plus fréquentes : arrive en tête du classement (avec 15,89 % des plaintes) la non restitution du dépôt de garantie au locataire par le bailleur.
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
La cession étant réalisée peu de temps après la donation, pour un prix égal à la valeur du bien au jour de la donation, l’opération permet de neutraliser l’imposition de la plus-value.
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les employeurs doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril 2018.
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’ investissement locatif
La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment.