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Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe. Vous le […]
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Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Pour soutenir la trésorerie des entreprises, […]
Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de […]
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux […]