Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des suffrages
Actualités
Quand un cautionnement du dirigeant est disproportionné
Le cautionnement d’un dirigeant de société est jugé disproportionné lorsqu’il est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses revenus
RGPD : un Mooc du Cnam
Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender la nouvelle législation sur le RGPD, le Cnam propose un cours en ligne sur la plate-forme Fun Mooc.
Plus que deux semaines pour effectuer la DSI version papier
Les travailleurs non salariés ont jusqu’au vendredi 18 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants.
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
Les pouvoirs publics envisagent de modifier la loi pour permettre aux sociétés agricoles en difficulté de bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans.
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
Quelles sont les modalités de déroulement, de financement et de contestation des expertises demandées par le comité social et économique au terme de la réforme du Code du travail ?