Si vous anticipez suffisamment, vous pourrez faire préfigurer le prélèvement à la source (PAS) sur les bulletins de paie de vos salariés des mois d’octobre, novembre et décembre 2018.
Actualités
Prélèvement à la source : l’information des salariés
Veillez à informer d’ores et déjà vos salariés sur l’instauration du prélèvement à la source.
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
Le licenciement prononcé par le responsable de la gestion du personnel de l’association est valable dès lors que le président lui a délégué ce pouvoir.
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des suffrages
Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.
Quand un cautionnement du dirigeant est disproportionné
Le cautionnement d’un dirigeant de société est jugé disproportionné lorsqu’il est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses revenus