Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme en bail commercial
Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 14 juillet dans votre entreprise. Et cette année, la Fête nationale tombe un mardi. L’occasion, peut-être, d’accorder un jour de pont à vos salariés. Retour sur les règles que vous devez respecter.
Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.
En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de CFE
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité.
Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.