La réorganisation de l’association sauvegarde sa compétitivité et lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes.
4 juin 2018
Association et licenciements économiques
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La réorganisation de l’association sauvegarde sa compétitivité et lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes.
Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit être fixé par le juge.
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Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.
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Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement d’un bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite