Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans l’entreprise. Cette année, le jour férié du 15 août tombe un samedi. Et pour de […]
6 août 2020
Pouvez-vous faire travailler vos salariés le 15 août ?
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Actualités
4 août 2020
Intégration fiscale et contrôle de la société mère
Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le […]
3 août 2020
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte […]
31 juillet 2020
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. À la demande […]
29 juillet 2020
Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales. […]
28 juillet 2020
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur […]