Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les […]
À Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 € annuels en moyenne. Au dernier trimestre 2020, plusieurs amendes administratives […]
À compter du 1er juillet 2021, les salariés et les exploitants agricoles bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Mutualité sociale agricole. Comme […]
L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. […]
Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et […]
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même […]