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Actualités

Accueil » Actualités
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
24 novembre 2021

Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…

Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance ne peuvent pas être utilisées pour sanctionner un salarié si ce dispositif n’a pas fait l’objet, préalablement à […]

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Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
22 novembre 2021

Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Le projet de loi de finances […]

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
22 novembre 2021

Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2021, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2020. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d’engagement […]

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Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
22 novembre 2021

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur […]

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Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
18 novembre 2021

Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »

La nouvelle version du dispositif « Louer abordable » ouvrirait droit notamment à une réduction d’impôt de 15 % ou de 35 %, selon les cas, au lieu d’une […]

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CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
17 novembre 2021

CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent, dès à présent, consulter leur […]

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