Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, en fonction […]
La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association. Le gouvernement peut, […]
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés. Le 16 septembre dernier, le […]
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. La procédure de conciliation […]
Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur. La récente loi « portant lutte contre le […]
Pas de transfert de contrats de travail entre 2 associations qui se succèdent dans une délégation de service public si elles ont une activité différente !