L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite. L’utilisation de la vidéosurveillance sur le […]
La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de […]
Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur. Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au […]
Le gouvernement accorde de nouveau une réduction de cotisations sociales aux travailleurs non salariés qui exercent dans les secteurs les plus impactés par la crise […]
La validité des avoirs accordés par les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 […]
Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le […]