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Actualités

Accueil » Actualités
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
14 septembre 2021

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un […]

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Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
14 septembre 2021

Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats

Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de […]

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Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
13 septembre 2021

Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale). Fin […]

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Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
13 septembre 2021

Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs

Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur. Si toutes les associations […]

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Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
13 septembre 2021

Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre

Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021. […]

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Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
10 septembre 2021

Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration

Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société. Un cautionnement consenti par […]

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