Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve […]
Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine […]
Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1er octobre 2021 et qui ont, durant leur carrière professionnelle, fait l’objet d’un suivi médical renforcé doivent […]
À compter du 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la […]
Les associations ont la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés jusqu’à fin mars 2022. Les associations ont jusqu’au 31 mars 2022 pour octroyer à […]
Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,48 € à compter du 1er octobre 2021. Depuis le 1er janvier 2021, le montant horaire du Smic s’élève à 10,25 € brut et son montant […]