Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations. C’était prévu : des zones […]
Actualités
Du changement pour la fiscalité des véhicules
Les dispositifs fiscaux applicables aux voitures sont adaptés à la réglementation européenne. La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la […]
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1er janvier 2020. En théorie, les […]
Quand une association doit restituer un don…
Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint. Les époux mariés sous le régime de […]
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à […]
La loi de finances pour 2020 est publiée !
Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises. Le Conseil constitutionnel a validé […]