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Actualités

Accueil » Actualités
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
15 mars 2022

Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le […]

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Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires
14 mars 2022

Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires

Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1er janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs […]

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Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation
14 mars 2022

Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation

À compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ». Employeur et salarié peuvent, […]

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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
11 mars 2022

Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs

Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. Un couple […]

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Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur
11 mars 2022

Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur

Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la […]

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Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
10 mars 2022

Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises

Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert. La […]

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Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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