Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le […]
Actualités
Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires
Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1er janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs […]
Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation
À compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ». Employeur et salarié peuvent, […]
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. Un couple […]
Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur
Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la […]
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert. La […]