Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou […]
Actualités
Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement
La contribution supplémentaire à l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage doivent être déclarés et payés respectivement dans la DSN de mars et dans […]
Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME
Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la […]
Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers
L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons. Les particuliers qui consentent des dons […]
Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de […]
Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !
Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain. Vous le savez sans doute, mais […]