La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture […]
22 décembre 2022
Des pénalités de retard plus élevées en 2023
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Actualités
21 décembre 2022
Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,05 € en 2023. L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, […]
21 décembre 2022
Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?
Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente […]
20 décembre 2022
Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du […]
20 décembre 2022
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et […]
20 décembre 2022
Compte professionnel de prévention : n’oubliez pas la déclaration dans la DSN !
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