La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien […]
Actualités
Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
Les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire ont jusqu’au 29 novembre 2020 pour demander une aide spécifique au conseil de la protection sociale des travailleurs […]
Taux AT/MP : une notification dématérialisée
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, avant le 1er décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation […]
Des contrats aidés plus nombreux pour les associations
Le gouvernement augmente le financement des parcours emploi compétences à destination des jeunes. Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi […]
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?
Davantage de PME devraient bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à partir de 2021. Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est […]
Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible
Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif octroyé […]