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Outils pratiques et base documentaire

Retrouvez ici l'intégralité des actualités thématiques et les chiffres utiles au quotidien.
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Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
5 mars 2021

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le […]

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L’activité partielle est de nouveau adaptée à la crise !
5 mars 2021

L’activité partielle est de nouveau adaptée à la crise !

Conformément aux annonces du gouvernement, la baisse de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et de l’allocation réglée aux employeurs est reportée d’un mois. Pour […]

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Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés
5 mars 2021

Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement vient d’annoncer la possibilité […]

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Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
4 mars 2021

Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

En raison des confinements, certains propriétaires de résidences secondaires n’ont pas pu profiter de leurs biens. Malgré ces restrictions, les pouvoirs publics n’envisagent pas un […]

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Des échéanciers pour régulariser les cotisations dues à l’Urssaf
4 mars 2021

Des échéanciers pour régulariser les cotisations dues à l’Urssaf

Les employeurs qui ont reporté, entre mars et juin 2020, le paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés vont recevoir une proposition […]

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