Retrouvez ici l'intégralité des actualités thématiques et les chiffres utiles au quotidien.
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Actualités
12 octobre 2026
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
Dans le but de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, certaines entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des […]
12 octobre 2026
Indemnisation d’une association victime d’une infraction
Les associations peuvent agir en justice afin de défendre leurs intérêts. À ce titre, elles peuvent notamment obtenir réparation du préjudice matériel et moral qu’elles […]
9 octobre 2026
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre d’une entreprise peut être convertie à tout moment en liquidation judiciaire lorsque son redressement se révèle manifestement […]
9 octobre 2026
Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !
En principe, le bénéfice non commercial (BNC) imposable d’un professionnel est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession. À […]
8 octobre 2026
Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel
Les vendeurs professionnels sont tenus à une obligation d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. Cette obligation leur impose notamment de se renseigner […]