Puis-je créer librement mon entreprise en France ?
Toute personne de nationalité étrangère qui souhaite créer son entreprise en France ou y implanter une entreprise étrangère doit respecter une règlementation spécifique.
Entreprendre et créer son entreprise en France implique un certain nombre de démarches administratives et c'est encore plus vrai lorsque l’on est ressortissant étranger et que l’on souhaite créer sa société en France.
Si vous êtes dans ce cas, vous devrez :
Vérifier le droit d'exercice de l'activité envisagée
Au préalable, si vous êtes étranger désirant implanter ou créer votre société en France, vous devez vérifier que vous êtes en droit d'exercer l'activité envisagée. En effet, certaines activités sont réservé aux Français, aux ressortissants des États membres de l'Espace économique européen ou d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité. Par ailleurs, certaines activités nécessitent des conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle, voire l'obtention d'une autorisation ou d'un titre délivré(e) par une autorité administrative.
Respecter les formalités préalables à l'exercice de l'activité envisagée
Vous voulez :
- créer votre propre entreprise et résider en France ?
- créer votre entreprise sans résider nécessairement en France ?
- exercer un mandat social, c’est à dire être associé et gérant, président ou directeur général dans une société française ?
Les dispositions sont bien différentes d'un cas à l'autre : Renseignez-vous
Quelques exemples :
- vous êtes ressortissant de l'Union Européenne et des Etats parties à l'Espace Economique Européen (Islande, Liechenstein, Norvége) et de la Suisse et vous souhaitez résider en France : vous devez vous enregistrer auprès du maire de votre commune de résidence, dans les trois mois de votre arrivée en France.
- vous êtes ressortissant d'un autre pays et vous souhaitez résider en France : vous devez demander un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. La carte délivrée porte la mention de la profession que vous voulez exercer. L'obtention de la carte peut être conditionné à la viabilité et à la performance économique de votre projet de création : un business plan peut alors vous être réclamé.
- vous êtes ressortissant de l'Union Européenne et des Etats parties à l'Espace Economique Européen (Islande, Liechenstein, Norvége) et de la Suisse et vous ne résidez pas en France : vous n'avez aucune formalité à accomplir
- vous êtes ressortissant d'un autre pays et vous ne résidez pas en France : vous devez néanmoins vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
- vous êtes étranger et souhaitez investir dans une société française en exerçant un mandat social : ce cas suppose le respect de certaines conditions. En effet, si investir dans une société française lorsque l’on est de nationalité étrangère ne pose aucune difficulté, en revanche exercer un mandat social, c’est à dire être associé et gérant, président ou directeur général dans une société française est plus compliqué.
Connaître le régime des investissements auquel vous êtes soumis
Les relations financières entre la France et l'étranger sont réglementées par le Code monétaire et financier. Si vous souhaitez investir dans une société française au titre d'associé investisseur, il vous faut connaître le règlement auquel vous êtes soumis :
- celui des investissements soumis à autorisation préalable ;
- celui des investissements soumis à déclaration administrative ;
- celui des investissements soumis à déclaration statistique.
Attention ! Les risques d'erreurs ne sont pas anodins, et vous pourriez engager votre responsabilité civile ou pénale.
Faîtes confiance à notre expertise en la matière en sollicitant notre french desk