Une société est en droit d’exercer le droit de reprise sur des terres qu’elle a données à bail à un exploitant agricole à condition que […]
9 septembre 2025
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
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Sociétés
4 septembre 2025
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
En principe, dans les sociétés anonymes (SA) à directoire et conseil de surveillance, le directoire doit être composé de 2 à 5 membres. Toutefois, dans les SA dont […]
29 août 2025
Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
Les dirigeants de société (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du conseil d’administration, président du conseil d’administration, membres du directoire, président du directoire, […]
6 août 2025
Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Lorsque le dirigeant d’une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire a commis une faute, parmi celles énoncées par la loi, ayant concouru à […]
10 juillet 2025
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, les sociétés (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) non […]
2 juillet 2025
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre une SARL et l’un de […]