Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, les sociétés (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) et […]
9 mai 2025
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !
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Sociétés
1 avril 2025
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d’un associé qui a utilisé des biens communs du […]
21 mars 2025
Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
Le fait pour le gérant d’une SARL de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés (ou de l’associé unique s’il s’agit d’une EURL) […]
18 mars 2025
Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes autres que les associés, leurs conjoints, […]
6 mars 2025
Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?
Un associé est en droit de demander à tout moment à la société le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant d’associé. Sauf […]
28 février 2025
Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés
Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les personnes extérieures à la société : – des […]