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    contrôle fiscal

    Accueil » contrôle fiscal
    Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
    12 juin 2025

    Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

    Lorsque, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration souhaite procéder à un redressement, elle doit, en principe, envoyer au contribuable contrôlé une proposition de rectification. Et […]

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    Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal
    22 mai 2025

    Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal

    Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’imposant qu’à […]

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    Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
    12 mai 2025

    Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

    Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, s’opposent à l’échange d’informations fiscales, facilitent les […]

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    Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
    7 avril 2025

    Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?

    Lorsque l’administration fiscale notifie une proposition de redressement à une entreprise contrôlée, cette dernière dispose d’un délai de 30 jours pour la contester, prorogeable de 30 autres […]

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    Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !
    2 avril 2025

    Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !

    Le gouvernement a présenté un point d’étape, pour l’année 2024, de son plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient fiscales, douanières ou […]

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    Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !
    9 janvier 2025

    Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !

    Lorsqu’un contribuable n’a pas spontanément réglé son impôt dans le délai imparti, l’administration fiscale peut établir un avis de mis en recouvrement (AMR) afin d’en […]

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