contrôle fiscal

Beaucoup de nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises dans la loi « pour un État au service d’une société de confiance »

Les entreprises, en cas de régularisation spontanée, peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscalf