L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.
7 novembre 2019
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
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contrôle fiscal
24 décembre 2018
La prescription fiscale du 31 décembre 2018
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.
18 septembre 2018
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Beaucoup de nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises dans la loi « pour un État au service d’une société de confiance »
7 septembre 2018
Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
Les entreprises, en cas de régularisation spontanée, peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscalf