Pour lutter contre le travail dissimulé, tous les salariés du bâtiment et des travaux publics devront posséder une carte d’identification professionnelle, dite carte BTP.
L’augmentation des charges de co-propriété se situe au-dessus de l’inflation et on observe une augmentation totale de 30 % depuis 2007.
Lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, ce sont les conditions particulières de vente qui priment !
Les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré n’ont pas à retenir le chiffre d’affaires consolidé pour calculer leur taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour apprécier le risque d’endettement d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous les emprunteurs
Une société agricole est en droit de demander au bailleur le remboursement de certaines sommes qu’elle a versées au titre de pas-de-porte.