Veillez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été.
4 juillet 2017
Fermeture estivale de l’entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !
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Veillez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été.
Dans un groupe fiscal intégré, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) non imputée doit être demandé par la société mère.
Les associations qui souhaitent lancer un appel public à la générosité ont l’obligation d’effectuer une déclaration préalable en préfecture.
À partir de 2018, les entreprises qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés.
Le crédit d’impôt des entreprises relevant des métiers d’art est étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les société peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).