La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer.
Une société civile professionnelle (SCP) ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.
La taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017 devra être déclarée en janvier 2018.
Les causes soutenues par les Français sont surtout l’aide et la protection de l’enfance et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont notamment avancé, au 1er mai 2018, la date de généralisation des accords majoritaires.
Lorsqu’un salarié déclaré inapte ne peut plus occuper son poste, l’employeur doit rechercher un emploi de reclassement adapté à ses capacités