Le contenu ou le fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise.
Les mêmes règles que celles des magasins physiques existent, concernant les publicités trompeuses sur internet
Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier.
Trois rapports vantent les mérites du dispositif du prélèvement à la source. Un dispositif qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019.
Selon les juges, la base de calcul de l’indemnité de congés payés comprend la rémunération totale du salarié, incluant les primes d’ancienneté.
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer.